Accord de pêche Mauritanie – Chine : Le cri d’alarme de la société civile auprès de l’UE et du gouvernement Mauritanien


Saharamédias/nouakchott
Vendredi 18 Avril 2014


L’exploitation des ressources halieutiques représente un enjeu stratégique pour l’économie mauritanienne : principal pourvoyeur de devises après les mines, le secteur de la pêche représente 10% du PIB du pays, entre 35% et 50% des exportations et près de 36% des emplois [1].


Accord de pêche Mauritanie – Chine : Le cri d’alarme de la société civile auprès de l’UE et du gouvernement Mauritanien
Soucieux de préserver le potentiel de ce secteur, le gouvernement mauritanien a adopté une « Stratégie de Gestion du Secteur des Pêches et de l’Aquaculture 2008-2012 » destinée à « assurer, dans le cadre d’une gestion durable des ressources halieutiques, l’optimisation des bénéfices socio-économiques tirés du secteur, en termes de recettes budgétaires, de revenus des opérateurs privés, d’emplois, de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté ».
Or, les contrats conclus dans le domaine de la pêche par le gouvernement mauritanien s’éloignent « très sensiblement » de cette stratégie.
 
Une convention de pêche douteuse avec une société chinoise
 
En effet, les termes de la convention entre la Mauritanie et la société chinoise Poly-Hondone Pelagic FisherY Co, dépendant du groupe Poly Technologies, en constituent un exemple particulièrement criant [2]. Signé le 7 juin 2010, ce contrat prévoit que, moyennant un simple investissement de 100 millions USD en nature via la construction et l’exploitation d’une usine de transformation de poisson à Nouadhibou, la société chinoise bénéficie d’un droit de pêche sur une durée de 25 ans dans des conditions fiscales et commerciales extrêmement avantageuses (Annexe 1).
Alors même que les ressources halieutiques mauritaniennes sont gravement menacées, Sherpa et Sea Sheperd [3] s’étonnent qu’aucune restriction aux modalités de pêche n’est prévue par cette convention. Ce droit de pêche illimité se traduit par un pillage des ressources halieutiques par la société chinoise, aggravé par un contexte général de captures illégales et non déclarées. Cette surexploitation des ressources halieutiques a pour conséquence des atteintes irréversibles à l’environnement et à l’écosystème, caractérisant de facto un véritable « préjudice écologique ». [4]
Aucune obligation en termes de développement économique et social n’est non plus envisagée si ce n’est la création de 2 463 emplois destinés prioritairement au personnel mauritanien qualifié. Un engagement bien négligeable – et non tenu à aujourd’hui – au regard des importantes pertes d’emploi chez les pêcheurs traditionnels : environ 13 000 emplois sont déjà concernés à ce jour.
 
L’Europe flouée maintient son appui financier
 
Les termes de la convention avec la société chinoise sont d’autant plus surprenants qu’ils s’écartent largement de ceux du nouveau protocole d’accord de partenariat sur la pêche (APP), d’une durée de deux ans, approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 15 novembre 2013 [5]. La seule comparaison coût-durée des accords est éloquente : 4 millions USD d’investissement de la société chinoise par an sur 25 ans (et ce dans sa propre usine), contre 70 millions € par an sur 2 ans pour l’APP avec l’UE. A qui cette différence de traitement profite-t-elle ?
De nombreux parlementaires et organisations de la société civile locale s’étaient vainement opposés à l’approbation par le Parlement mauritanien de cette convention qui a finalement été adoptée le 6 juin 2011 dans un climat très controversé [6]. Le contrat est d’autant plus disproportionné qu’aucun investissement n’a été réalisé par la société chinoise et que ses obligations en matière d’emploi n’ont pas été respectées.
Cette disproportion se traduit en termes juridiques par une illicéité de la convention qui devrait pour cette raison être dénoncée sur le fondement de l’absence d’objet, de cause, ou encore la violation de l’ordre public mauritanien. La dénonciation de cette convention et sa renégociation à l’initiative de la Mauritanie est donc impérative et indispensable afin de préserver les intérêts des mauritaniens et d’essayer de créer un précédent pour les prochains contrats (Annexe 2).
Par ailleurs, lors des réunions des 19 et 20 février 2013 ayant pour objet la discussion du protocole de pêche, l’UE avait aussi réitéré « la nécessité de recevoir (…) les informations demandées sur l’utilisation du reliquat des fonds apportés de 25 millions d’euros » et « de disposer de ces informations avant d’envisager le déclenchement du nouvel appui financier » [7]. Ce rappel fait par l’UE à la Mauritanie quant à la traçabilité de l’appui financier européen n’a pas été suivi d’effet, bien au contraire, dans le cadre du nouvel accord de pêche, de nouvelles aides ont été débloquées [8].
L’UE, promoteur des « mesures destinées à garantir la prospérité et le caractère durable du secteur » de la pêche, aurait dû et devrait par conséquent à la fois dénoncer l’exploitation illicite des ressources halieutiques par des sociétés étrangères en accord avec la Mauritanie [9], et veiller à assurer, conformément à ses engagements, notamment dans le cadre des prochaines aides accordées [10], une meilleure transparence de ses investissements dans ce pays pour garantir l’intérêt des mauritaniens.
Nous appelons donc le gouvernement Mauritanien à dénoncer la convention de pêche conclue avec la société Poly-Hondone Pelagic FisherY Co et nous demandons à l’Union européenne de prendre très rapidement toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’argent public Européen ne soit utilisé à des fins contraires aux principes qui gouvernent son action en faveur des pays en développement.
 
Pour plus d’informations, télécharger les annexes.
 
Contact presse :
 
- William Bourdon, Président de Sherpa, 01 42 60 32 60, w.bourdon@bvb-avocats.com
- Lamya Essemlali, Présidente Sea Shepherd France, 07 60 07 54 54, lamya@seashepherd.fr
 
 
[1] Source : PRESENTATION DU PROJET DE STRATEGIE DE GESTION DU SECTEUR DES PECHES ET DE L’AQUACULTURE 2008 -2012, Annexe 1 ; Rapport de l’étude du diagnostic de la situation social du travail et de l’emploi dans le secteur de la pêche en Mauritanie (septembre 2008) – http://www.ilo.org/public/spanish/region/eurpro/madrid/download/diagnosmaurit.pdf.
2] La convention d’établissement signée le 07 juin 2010 présente la société chinoise POLY-HONDONE PELAGIC FISHERY CO. LTD. comme « l’investisseur ». Pour autant, dès le préambule de cette même convention, le nom de cette société disparait au profit de celui de la société POLY TECHNOLOGIES INC, avec laquelle le gouvernement de Mauritanie avait conclu le 14 mars 2010 un accord d’investissement en vue de la signature de ladite convention.
 
[3] Voir sur ce point l’opération « SUNU GAAL » : http://www.seashepherd.fr/news-and-media/news20140109-fr-01.html.
 
[4] Sources : Rapport de l’organisation PECHECOPS – http://www.cape-cffa.org/IMG/pdf/20110708_Analyse_Convention_Chine_Mauritanie.pdf ; Rapport de l’organisation For-Mauritania – http://for-mauritania.org/files/contributionfm_versionfr_.pdf ; Communiqué de Greenpeace Afrique – http://www.greenpeace.org/africa/fr/Actualities/actualites/Mauritanie-Arretez-de-Porter-Atteinte-a-Notre-Droit-Inalienable/.
[5] Source : Fisheries Partnership Protocol (FPA) http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/mauritania/index_en.htm.
[6] Source : Presse – http://www.mauritania.mr/fr/index.php ?service=5&id=4421 ; http://adrar-info.net/ ?p=2615.
[7] Source : Presse – http://cridem.org/imprimable.php ?article=640029.
[8] Source : Association Sherpa - http://www.asso-sherpa.org/archives/2698 (A titre d’exemple, la contrepartie financière versée par l’UE passe par un compte bancaire de la banque centrale de Mauritanie (BCM) souvent décrite comme la « caisse noire » de la Mauritanie.)
[9] Source : Commission européenne, domaine de la pêche – http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/index_fr.htm.
10] L’Union européenne a confirmé l’octroi d’un nouveau soutien financier en faveur du commerce en Afrique de l’Ouest le 17 mars 2014, d’un montant d’au moins 6,5 milliards d’euros au titre du programme de l’accord de partenariat économique pour le développement (PAPED)
Source : Libération Afrique via Cridem
 














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