Communiqué du conseil des ministres


saharamedia
Dimanche 27 Juin 2010



Le Conseil des Ministres s'est réuni le Dimanche au palais présidentiel à Nouakchott sous la Présidence de Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants:

-Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2005-047 du 26 juillet 2005 relative à la lutte contre le terrorisme.
Le présent projet de loi vise à combler les insuffisances constatées dans la loi n° 2005-047 du 26 juillet 2005 à travers une définition plus précise des actes terroristes, des peines encourues, de la compétence et de la procédure applicable en la matière.
-Projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l'article (60) de la constitution, à ratifier par ordonnance, l'accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Sociale (FADES), destiné au financement du Projet du Réseau de Distribution d'Eau de la ville de Nouakchott.
L'accord de prêt objet du présent projet de loi d'habilitation porte sur un montant de dix millions de Dinars Koweitiens, soit l'équivalent de neuf milliards cinq cent soixante quatorze millions d'ouguiyas. Ce prêt est destiné au financement partiel du réseau de distribution d'eau à Nouakchott dont la réalisation est devenue urgente suite à l'achèvement du Projet Aftout Essahli relatif à la production et au transport de l'eau à partir du fleuve Sénégal.
-Projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l'article (60) de la constitution, à ratifier par ordonnance, l'accord de crédit qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), destiné au financement additionnel au Programme de Développement Urbain.
L'accord de crédit objet du présent projet de loi d'habilitation porte sur un montant de seize millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux, soit l'équivalent de six milliards huit cent quatre vingt millions d'ouguiyas. Ce financement est destiné exclusivement à la réalisation d'infrastructures de développement dans neuf capitales régionales du pays.
-Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à la coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et Awqafs.
La ratification de cet accord permettra de renforcer l'excellente coopération existant entre notre pays et la République Algérienne dans le domaine des Affaires Islamiques et Awqafs.
-Projet de loi portant Code des Hydrocarbures Bruts.
Le présent projet de loi vise à instituer un cadre législatif claire, cohérent et attractif pour les activités du secteur amont des hydrocarbures, en remplacement de l'ordonnance n°88.151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. Il s'inspire des pratiques internationales en la matière et de l'expérience acquise par notre pays dans la négociation et la mise en oeuvre des contrats pétroliers.
-Projet de loi autorisant la ratification du Contrat Programme N°04/MET/ENER entre l'Etat Mauritanien et l'Etablissement de l'Entretien Routier (ENER) pour la période 2010-2012 signé le 16/05/2010.
Par ce nouveau Contrat- programme, le Gouvernement marque sa volonté de faire de l'ENER un outil privilégié de sa politique de pérennisation du patrimoine routier. Dans ce cadre, il exigera de l'Etablissement de poursuivre les efforts nécessaires pour assurer correctement l'ensemble des travaux d'entretien urgent, courant, périodique et préventif de la totalité du réseau qui lui est confié.
-Projet de loi autorisant la ratification du Contrat Programme n° 01/MHA/SNFP entre l'Etat Mauritanien et la Société Nationale des Forages et Puits (SNFP) pour la Période 2010-2012.
La ratification du présent Contrat- Programme avec la Société Nationale des Forages et Puits traduit la volonté du Gouvernement de doter durablement le pays d'un outil d'intervention à même de garantir la sécurisation de l'accès à l'eau sur l'étendue du territoire national. Dans ce cadre, la Société réalisera des programmes annuels de travaux et contribuera à la régulation et à l'impulsion du marché de réalisation et de maintenance des forages et puits.
-Projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la Région de l'Afrique de l'Ouest, du Centre et de l'Afrique du Sud.
La ratification de cette convention permettra à notre pays d'intégrer un cadre de coopération sous- régionale et régionale et bénéficier de l'aide internationale en matière de lutte contre les pollutions marines ainsi que des échanges de données et renseignements scientifiques relatives à la protection et à la mise en valeur du milieu marin.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS).
Le présent projet de décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés. Cette agence aura pour mission la mise en place d'un système d'état civil et de production des titres sécurisés. A cet effet, elle mettra en oeuvre un système d'information garantissant la fiabilité, l'intégrité et la sécurité des documents d'identification.
- Projet de décret portant reconnaissance d'utilité publique et fixant le régime fiscal et douanier de la Fondation Bouamatou.
- Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2002-073 du 1er octobre 2002 portant règlement général d'application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000, modifiée et complétée par l'ordonnance 2007-022 du 09 avril 2007 portant code des pêches.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret 2002-073 du 1er octobre 2002 portant règlement général d'application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000, modifiée et complétée par l'ordonnance 2007-022 du 09 avril 2007 portant code des pêches. Il intervient pour adapter le cadre réglementaire des pêches à l'évolution notoire des éléments du contexte sectoriel suite, notamment, à l'élaboration des plans d'aménagement des pêcheries prioritaires et à l'exploitation pétrolière off-shore qui dicte un renforcement accru du dispositif de prévention et de lutte contre les pollutions marines. 
-Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme (ONT).
-Projet de décret accordant le permis de recherche n°993 pour les substances du groupe 2(Or) dans la zone d'El Mheissat (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Drake Ressources Ltd.
-Projet de décret accordant le permis de recherche n°994 pour les substances du groupe 2(Or) dans la zone de Nsour (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Drake Ressources Ltd.
-Projet de décret accordant le permis de recherche n°1026 pour les substances du groupe 4 (Uranium) dans la zone de Hassi Daregui (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société Wafa Mining s.a.
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration de l'Agence Mauritanienne d'Information (AMI).
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration de la Radio Mauritanie (RM).
-Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Télévision de la Mauritanie (TVM).
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration de l'Imprimerie Nationale (IN).
Le Premier Ministre a présenté une communication relative au déroulement de la Table Ronde pour la Mauritanie tenue à Bruxelles les 22 et 23 juin 2010 et qui a permis à notre pays de mobiliser un appui politique et financier considérable pour la mise en oeuvre de sa stratégie de développement économique et social.
Après s'être félicité des résultats obtenus au cours de cette table ronde, le Président de la République a engagé le Gouvernement à redoubler d'efforts pour l'exécution diligente des projets et l'amélioration significative de la capacité d'absorption des financements en vue d'assurer le développement rapide du pays.
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence a présenté une communication relative à la préparation et l'organisation du cinquantenaire de l'Indépendance Nationale.
Cette communication fait le point sur l'état d'avancement de la préparation du Cinquantenaire de l'Indépendance Nationale. Elle propose également un plan d'action détaillé assorti d'un chronogramme précis des activités prévues au titre de cet important anniversaire. Ces activités s'articulent autours de sept principaux thèmes retenus, à savoir l'itinéraire historique, les manifestations culturelles, artistiques et sportives, la Culture du civisme et de citoyenneté, les chantiers majeurs du changement constructif, les commémorations festives du 28 novembre et les manifestations au niveau régional. L'objectif ultime de l'ensemble de ces activités consiste à consacrer le devoir de mémoire et à véhiculer une vision partagée du futur.
Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l'Energie et du Pétrole a présenté les deux communications suivantes :
-Communication relative à l'autorisation de signature d'un avenant n°3 au contrat de partage de production (Bloc1) avec le groupement des sociétés dont " Dana Petroleum Plc " est l'opérateur.
-Communication relative à l'autorisation de signature d'un avenant n°1 au contrat de partage de production (Bloc C2) avec le groupement des sociétés dont " Tullow Oil " est l'opérateur.















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