DECISION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE


saharamedia
Mardi 27 Décembre 2011



Suite au dernier débat relatif à la décision disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature dans le dossier de l'acquittement des trafiquants, je pense qu'il n'est pas sans intérêt de partager avec nos amis mauritaniens la conception, de ce côté de l'Atlantique, du rôle de la juridiction d'appel avec les remarques suivantes.

Tout d'abord, rendre la Justice est une fonction fondamentale dans un État de droit. Elle exige un haut niveau de probité et de loyauté au serment.

C'est la raison pour laquelle, on trouve dans quasiment tous les Codes de Déontologie des Magistrats, les obligations suivantes:

-           Le rôle du juge est de rendre justice dans le cadre du droit;

-           Le juge a l'obligation de maintenir sa compétence professionnelle;

-           Le juge doit de façon manifeste être impartial et objectif;

-           Le juge doit remplir utilement et avec diligence ses devoirs judiciaires et s'y consacrer entièrement.

On peut dire sans se tromper que deux notions se dégagent clairement de ces obligations: dire le droit et suivant une intime conviction.

Entre la défense d'un côté, qui cherche un acquittement, et la poursuite, de l'autre, qui veut une condamnation, il y a le juge. Celui-ci, comme on vient de le voir, a l'obligation de dire le droit et de le dire selon son intime conviction. Mais encore faut-il comprendre que l'intime conviction n'est pas aussi subjective qu'on peut le croire. Elle ne veut absolument pas dire que le juge doit laisser libre recours à ses pulsions, imaginations et fantasmes.

Au contraire, l'intime conviction doit reposer sur des éléments de preuve matériels objectifs et tangibles. Elle impose aussi au juge une analyse rationnelle des éléments de preuve produits au procès, lesquels ne peuvent être balayés du revers de la main au nom d'une soi-disant "intime conviction". Ce faisant, le juge se met dans une mauvaise posture déontologique, puisqu'il a refusé de dire le droit.

Ceci est tellement plus vrai pour un juge siégeant dans une juridiction d'appel.

En effet, le rôle premier du juge d'une juridiction d'appel est d'abord et avant tout limité à vérifier la légalité de la décision du juge de première instance (ou des jurés), mais jamais lui substituer son appréciation de la preuve. Sinon, on n'en fini plus de multiplier les procédures et les procès, d'où le risque de voir des éléments de preuve disparaitre carrément (ex. témoins) ou tout simplement que le dossier se perd dans les méandres du temps, ce qui est préjudiciable autant pour la défense que pour la poursuite.

Pour éviter un tel gâchis de ressources et de temps, le juge siégeant en appel doit se contenter de vérifier seulement s'il y a erreur de droit, à savoir, entre autres: est ce que le droit a été dit eu égard aux faits et à la preuve établie devant la Cour de première instance? Est ce que les droits constitutionnels de chacun ont été respectés? Est ce que chacun a eu l'opportunité de faire valoir ses moyens? Etc ... Si la réponse à ces questions est positive, une Cour d'appel n'a pas juridiction d'intervenir dans un dossier relativement à des erreurs de faits, à moins que l'appelant établit prima face que l'évaluation faite en première instance des éléments de faits a été si déraisonnable et si arbitraire que la Cour d'appel ne peut faire autrement que d'intervenir pour casser la décision et ordonner la tenu d'un nouveau procès devant la Cour de première instance.

Mais croyez-moi, on n'est pas sorti du bois, car il s'agit là de cas exceptionnels, puisque cette norme de "décision déraisonnable ou arbitraire" sert à la Cour d'appel à la fois de filtre et de contrôle judiciaire.

Donc, tout et pour toutes les parties se joue en première instance. Et comme on dit c'est là que ça passe ou ça casse!!!

Je comprends que cette approche peut vous paraitre surprenante, voire incongrue. Pourtant, avec le temps elle a finalement bien servi à la fois l'État et le justiciable.

Dire que je vous ai épargné la discussion des critères d'appels, quasi infranchissables, des Cours suprêmes, cours de dernière instance.

 

Me Takioullah Eidda, Avocat & Procureur. »















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