LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A LE POUVOIR DE PROLONGER LE MANDAT DU LÉGISLATIF


saharamedia
Vendredi 20 Janvier 2012



Suite au débat enflammé entourant la légalité de la prolongation du mandat de la législature, je dois affirmer que le Président de la République Islamique de la Mauritanie est parfaitement en droit, en vertu de l'article 24 de la Constitution, de prendre un "Décret" pour prolonger le mandat de la législature, s'il estime, à sa discrétion, et sa lecture ou interprétation des circonstances, qu'il doit agir ainsi.

Quant j'ai griffonné les quelques lignes parues le ou vers le 15 janvier 2012, je me suis fié à ma propre lecture des termes de l'article 24 de la Constitution, lesquels m'apparaissaient vraiment clairs. Mais compte tenu du tollé qu'a soulevé ma "sortie", je me suis penché, de nouveau, sur le sujet, pour mettre les pendules à l'heure, en s'appuyant à cet effet sur une doctrine française largement établie.

Tout d'abord, l'article 24 de la Constitution de la Mauritanie est libellé dans les termes suivants:

"Article 24: Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l’État. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics. Il est garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire"

Le corolaire en France de l'article 24, à presque l'identique, est l'article 5 de la Constitution de la V République, adoptée le 4 octobre 1958, qui nous dit:

"Article 5: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités"

Il se dégagent de la lecture, que les pouvoirs de l'article 24 investissent le Président d'une fonction institutionnelle de "Gardien de la Constitution" et une obligation d'assurer que ces institutions "fonctionnent de façon régulière et continuent. En cas de dysfonctionnement de l'une ou l'autre de des institutions de l'État, le Président, en sa qualité "d'Arbitre" est l'unique responsable à pouvoir siffler la fin de la récréation. Il assume donc une fonction régulatrice et "protectrice du jeu institutionnel". À cet égard, le Président de la République est le Chef de l’État au sens propre du terme. C’est si vrai que l’article 24 de la Constitution précise qu’il assure la continuité des pouvoirs publics, autrement dit l’État (M. Raymond Ferretti (Maître de conférences de droit public à l’Université de Metz).

Quant à Jean-Marie Denquin (Georges Burdeau et le pouvoir d’Etat dans la Constitution de 1958, Droits n°14, 1991), le Président est au-dessus de la mêlée, il parle au nom des intérêts supérieurs de la Nation et, par conséquent, il tranche de manière souveraine. En bref, il ne doit pas être un simple spectateur de la vie politique. Il doit pouvoir décider, imprimer à la politique de la Nation le sens de l’intérêt national qu’il représente, en tranchant entre les différentes thèses et positions.

 

Mais l’essentiel des prérogatives présidentielles réside dans l’interprétation des ses propres pouvoirs. "C’est ainsi que les Présidents ont été amenés à élargir leurs propres compétences. Que l’on pense à l’interprétation de l’article 11 par le général de Gaulle : il a estimé qu’il lui permettait de réviser la Constitution sur cette base. Aucune autre interprétation ne peut en droit positif être substituée à celle-là sauf à déférer le Président devant la Haute Cour de Justice ! Que l’on pense également à l’interprétation de l’article 30. Le général de Gaulle en 1960 et François Mitterrand en 1987 et 1993 ont estimé qu’ils n’étaient pas obligés de convoquer le Parlement en session extraordinaire alors que la demande leur en était faites par la majorité des députés ou par le Premier ministre. « Alors il devient l’arbitre qui précise les règles du jeu » (M. Raymond Ferretti & Maurice Duverger «Le système politique français » PUF 1985)".

Yann Saccucci (SNRS, Université de Saint-Étienne) va encore plus loin. Pour lui l'article 24 de la Constitution présente une texture particulière qui le rend fondamentalement différent des autres dispositions constitutionnels. «Son champs est si vaste qu'il couvre tout le spectre des mécanismes institutionnels, en particulier s'agissant de ceux qui font intervenir le Président de la République, puisque le Conseil Constitutionnel est incompétent en la matière. Et que dire, si l'on s'inscrit dans une vision plus large, de la tâche présidentielle consistant à "veiller au respect de la Constitution"? On passe aisément, comme nous croyons l'avoir montré, à une habilitation généralisée d'interprétation Constitutionnelle. "Le président définit lui-même ce que commande la Constitution" tandis que "le Conseil applique ce que lui commande cette même constitution". C'est dans cette large acceptation des termes que réside toute la marge d'interprétation du Président de la République. De ce point de vue, la célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964 tire les conclusions de cette capacité étendue d'interprétation présidentielle. Selon le Général De Gaulle, "l'autorité indivisible de l'État est confiée toute entière au Président par le peuple qui l'a élu, (qu')il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par lui, afin (qu')il lui appartient d'ajuster le domaine suprême qui lui est propre avec ceux dont il attribue la gestion à d'autres" On ne saurait être plus clair. En outre, l'article 24 de la Constitution "est le seul article régissant une institution politique qui ne renvoie à aucun autre. Son autonomie provient ainsi de son caractère autosuffisant. En effet, contrairement aux autres institutions politiques (Gouvernement, Parlement), l'article 5 (Art 24 de la Constitution de la RIM) ne vise pas des destinataires précis, ou plutôt à l'inverse s'adresse à la nation. Il surplombe les autres dispositions constitutionnelles».

En conclusion, quoi qu'en disent certains juristes mauritaniens, les pouvoirs du Président de la République en vertu de l'article 24 de la Constitution sont très larges et entièrement discrétionnaires et ne l'obligent aucunement de passer par le Conseil Constitutionnel. Fort de ses pouvoirs constitutionnels et son élection au soufrage universel par l'ensemble de la population, toutes catégories et régions confondues, le Président est ainsi la "clé de voûte de la République".

Le Président de la République Islamique de la Mauritanie était dans son droit et prérogatives constitutionnels quant il a décidé de prolonger le mandat de l'Assemblée Nationale. Qu'on est d'accord ou pas, c'est ça la réalité constitutionnelle de la Mauritanie. L'article 24 de la Constitution semble n'avoir jamais été utilisé, si bien qu'il est passé inaperçu lors de la dernière révision, puisque personne n'a soufflé mot. Pourtant c'est l'un des pouvoirs discrétionnaires le plus redoutable et le plus imprévisible que le Président de la République détient en vertu de la Constitution. Dans ce sens, son bras séculier est évidemment l'article 39 de la Constitution.

Me Takioullah Eidda, Avocat & Procureur















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