Le gouvernement adopte un nouveau projet de loi abrogeant le code de l'état civil


saharamedia
Vendredi 3 Décembre 2010



Le gouvernement adopte un nouveau projet de loi abrogeant le code de l'état civil

Le gouvernement mauritanien a examiné et adopté un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 96.019 du 19 juin 1996 portant code de l'état civil, au cours de sa réunion du jeudi 2 décembre, annonce un communiqué du conseil des ministres lu vendredi par Sahara Médias.

Le nouveau projet de loi "vise à mettre un terme à l'anarchie existante en matière de gestion de l'état civil, laquelle est caractérisée par la multiplicité des intervenants et la complaisance dans le processus de délivrance des actes" affirme le communiqué publié à l'issue du conseil des ministres.

Par ailleurs, les carences spécifiées par le gouvernement "sont amplifiées par le contexte des  défis sécuritaires en rapport avec le terrorisme, les divers trafics et l'immigration clandestine".

 

Pour remédier à cette situation, le nouveau  projet de loi instituant code de l'état civil "apporte aux niveaux des concepts, des outils, structures et des procédures en matière d'état civil, à travers entre autres, l'institution du Registre National de la Population (RNP), l'intégration de la biométrie".

De la même manière, il garantit "la protection des données personnelles relatives à l'état civil" et "définit un arsenal répressif à l'encontre des auteurs d'actions et déclarations frauduleuses".

Au cours de la même réunion, le gouvernement a également approuvé un projet de loi d'habilitation à ratifier par ordonnance un accord de prêt à signer entre le gouvernement et l'Agence Française de Développement (AFD) destiné à un appui budgétaire.

L'accord de prêt d'un montant de 20 millions d'euro, soit 7,611 milliards d'ouguiyas qui vont servir en partie à la réforme du secteur de l'électricité.















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