PRÉROGATIVES DE L'EXÉCUTIF DANS L'ÉLECTION DU LÉGISLATIF


saharamedia
Dimanche 15 Janvier 2012



Dans certaines déclarations ou opinions parues dans la presse électronique mauritaniennes relativement à l'illégalité de la prolongation du mandat de l'Assemblée Nationale, Me Lô Gourmo prétend que "Si le mandat des députés a expiré, c’est en termes de prérogatives de l’assemblée. L’article 47 de la constitution dit que ce sont les prérogatives de l’assemblée qui expirent et ne dit pas que l’assemblée cesse d’exister. De la découle l’expédition des affaires courantes. Donc le principe de continuité de l’État amène les députés dont le mandat a expiré, à rester en fonction jusqu'à la désignation régulière de ceux qui vont les remplacer".

Avec tout le respect que je dois à mon confrère, l'article 47 ne dit rien de tout ça. En effet, les termes de l'article 47 de la Constitution de 2006 sont limpides:

"Article 47 : Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage direct. Les sénateurs sont élus pour six (6) ans au suffrage indirect. Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Les mauritaniens établis à l’étranger sont représentés au Sénat. Les sénateurs sont renouvelés par tiers (1/3) tous les deux (2) ans. Sont éligibles tous les citoyens mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques âgés de vingt cinq (25) ans au moins pour être député et trente cinq (35) au moins pour être sénateur."

Mais, admettons pour les fins de la discussion que l'article 47 est susceptible à une interprétation de "tordage", il faut reconnaitre que les prérogatives de l’Assemblée et la durée de son mandat forment "un Tout" qui est indivisible. Alors, soit on est dans le train soit on ne l'est pas!

Quant à nous, c'est l'article 24 de la Constitution de 2006, qui peut servir de disposition palliative dans les circonstances particulières, sans que celles-ci ne constituent "un péril imminent qui menace les institutions de la République" au sens de l'article 39 de la Constitution.

En effet, selon l'article 24 "Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l’Etat. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics (...)".

Si le Président constate, pour quelque raison que ce soit, que les élections législatives ne peuvent pas avoir lieu, ou qu'elles se déroulent de façon irrégulière, il est en droit de saisir, par procédure de renvoi, en tant que chef de l'exécutif, la Cour Suprême, suivant l'article 12 de "l'Ordonnance 2007-012" ou encore le Conseil Constitutionnel aux termes de l'article 49 de la Constitution.

Me Takioullah Eidda, Avocat & Procureur
Québec, Canada
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