Le projet de modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale mauritanienne a suscité une vive polémique et une profonde division entre les députés lors d’une séance plénière qui s’est tenue ce mercredi.
La séance a été marquée par des accusations et des altercations verbales entre plusieurs députés, sur fond d’amendements considérés par l’opposition comme « une restriction du travail parlementaire », tandis que la majorité a défendu leur importance pour « contrôler le fonctionnement parlementaire et améliorer la discipline au sein de l’assemblée législative ».
Les amendements ont porté sur des articles fondamentaux qui régissent le fonctionnement de l’institution législative, notamment les conditions de constitution des commissions d’enquête parlementaires, la réglementation de la suspension temporaire des députés, la levée de l’immunité parlementaire, ainsi que les règles relatives à la tenue et à la durée des sessions parlementaires.
L’article 123 de la proposition stipule que la formation d’une commission d’enquête est désormais subordonnée à une demande présentée par 7 % des députés, appartenant à au moins deux groupes parlementaires différents, avec une définition précise des faits faisant l’objet de l’enquête et du nombre de membres de la commission, qui ne peut dépasser neuf.
En ce qui concerne les mesures disciplinaires, les modifications ont élargi la liste des infractions entraînant l’expulsion temporaire du Parlement, afin d’y inclure le mépris de l’Assemblée, l’insulte à la religion, l’incitation à la violence ou au racisme, ou les agressions verbales ou physiques à l’intérieur de la salle.
En ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire, l’article 86 stipule que la commission compétente entend le député concerné ou son représentant, la convocation étant effectuée conformément à la procédure prévue par le code de procédure pénale.
L’article 87 a également soumis les poursuites en dehors des sessions parlementaires à l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ou de jugement définitif, et a exigé une majorité absolue au sein du bureau pour approuver la levée de l’immunité.
