Les modifications du règlement intérieur de l’assemblée nationale depuis 2012

Le Parlement mauritanien a voté mercredi une recommandation consacrant la révision de son règlement intérieur, lors d’une séance marquée par des tensions et des accusations mutuelles, dans un contexte de division profonde entre la majorité et l’opposition.

Les députés de l’opposition ont qualifié les modifications proposées de « recul pour la démocratie » et de « tentative de réduire le rôle du Parlement en matière de contrôle et de législation ».

Cette mesure s’inscrit dans une série de révisions précédentes qui ont chaque fois suscité une vive controverse au sein du Parlement, allant jusqu’au retrait de certains députés, au boycott des sessions et à leur suspension en signe de protestation contre le contenu des modifications ou la manière dont elles ont été adoptées.

Voici un aperçu des principales étapes et modifications qui ont affecté le règlement intérieur du Parlement mauritanien au cours des dernières années :

Modification de 2012 :

La modification de 2012 a constitué le cadre réglementaire de base du fonctionnement de l’Assemblée parlementaire, en organisant les relations internes, les procédures de délibération, le vote et la discipline au sein des sessions.

Le règlement comprenait des règles précises sur la gestion des séances, accordait au président des pouvoirs étendus en matière de sécurité interne et externe de l’Assemblée et désignait les forces de sécurité chargées de la protection.

Il prévoyait également des procédures de vote, y compris l’adoption du vote public dans des cas spécifiques, et confirmait le principe du vote personnel.

Certaines dispositions traitaient des sanctions disciplinaires, de l’interdiction des insultes et des interruptions, ainsi que du contrôle et de la documentation des séances du Parlement dans le journal officiel.

Modification de 2019 :

L’amendement de 2019 a introduit de nouvelles mesures visant à limiter l’absentéisme des députés, en renforçant les sanctions disciplinaires en cas d’absence injustifiée aux séances.

Le Parlement a adopté le vote électronique parmi les modes de vote officiels, et les sessions extraordinaires ont été incluses dans la classification des sessions parlementaires reconnues.

La modification a simplifié les procédures de formation des commissions d’enquête parlementaires, en supprimant la condition de l’accord de la majorité absolue, ce que les observateurs ont considéré comme une avancée vers l’activation du contrôle législatif.

Modification de 2022 :

L’amendement de 2022 a conservé la structure du texte original tout en y apportant des modifications substantielles, notamment l’introduction d’un système d’«élection par acclamation » au sein des commissions, en cas d’absence de plusieurs candidats et de consensus politique.

L’amendement a également élargi l’utilisation du vote électronique, révisé les procédures d’ouverture des sessions et d’absence des députés, et clarifié les mécanismes des questions orales et des interpellations parlementaires.

La modification a également inclus l’intégration d’articles constitutionnels (tels que l’article 78 et les articles 65 et 99) dans le règlement intérieur, ainsi que la révision de l’organisation des groupes parlementaires, des fonctions officielles et du fonctionnement des commissions d’enquête.

Malgré le caractère technique de certaines de ces modifications, elles ont suscité une vague de critiques dans les rangs de l’opposition.

Le député Mohamed Lemine Sidi Mouloud a déclaré que « la majorité cherche à détruire le règlement intérieur de l’Assemblée nationale », qualifiant la dernière modification de    « scandaleuse ».

Amendement 2025

Le Parlement a voté aujourd’hui un nouveau projet d’amendement du règlement intérieur qui comprend des révisions qualifiées de radicales, touchant à des articles fondamentaux de l’organisation du travail de l’institution législative, notamment en ce qui concerne la formation des commissions d’enquête, les mécanismes de levée de l’immunité et la discipline parlementaire.

Le texte présenté au Parlement propose, dans son article 123, d’exiger la signature d’au moins 7 % des députés, appartenant à deux groupes parlementaires différents, pour constituer une commission d’enquête.

La proposition fixe également à neuf le nombre maximum de membres de la commission et oblige les initiateurs à présenter des faits précis et des axes d’enquête clairs, dans le but de contrôler l’utilisation de cette voie de contrôle et d’empêcher sa politisation.

En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la proposition élargit la liste des infractions pouvant entraîner une exclusion temporaire des séances pour inclure, outre les troubles à l’ordre public, des actes tels que le mépris de l’assemblée, l’offense à la religion, l’incitation à la haine et à la violence, ou les agressions verbales ou physiques commises dans l’enceinte du Parlement.

En ce qui concerne la protection juridique des députés, l’article 86 de la proposition stipule que la levée de l’immunité parlementaire doit être précédée d’une audition par la commission compétente du député concerné ou de son représentant légal, dans le respect des procédures prévues par le code de procédure pénale.

L’article 87 impose également des restrictions à la poursuite des députés en dehors des sessions parlementaires, en exigeant l’autorisation expresse du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit ou de jugement définitif. Le texte précise que la décision de lever l’immunité doit être prise à la majorité absolue des membres du bureau.