Activités parlementaires : 5 projets de lois transmis aux commissions spécialisées pour examen
La conférence des présidents issue de l’assemblée nationale a transmis ce lundi un ensemble de projets de lois aux commissions permanentes issues de l’assemblée nationale pour études approfondies avant leur examen en séance plénière.
Le premier projet de loi autorise la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière pénale entre le gouvernement mauritanien et le gouvernement algérien signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Le second projet de loi autorise la ratification de l’accord d’entraide judiciaire dans les domaines civil et commercial entre le gouvernement mauritanien et celui de l’Algérie signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Le troisième projet de loi autorise la ratification de l’accord d’extradition entre le gouvernement mauritanien et le gouvernement algérien signé à Nouakchott le 14 septembre 2022.
Le quatrième projet de loi porte loi de finances rectificative de 2023, tandis que le cinquième projet de loi est relatif à la liberté des prix et à la concurrence.
