L’assemblée nationale approuve un projet de loi introduisant un ensemble de modifications dans le secteur pharmaceutique
L’Assemblée nationale mauritanienne a approuvé un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-2010 du 10 février 2010, modifiée et complétée par la loi n° 029-2015 du 8 septembre 2015, relative à la pharmacie.
Lors de la présentation du projet de loi devant les députés, le ministre de la Santé, Mohamed Mahmoud Ould Ely Mahmoud, a déclaré que le secteur cherchait à renforcer la confiance dans les médicaments et le système de santé, à réglementer et contrôler le marché des médicaments, et à améliorer la qualité des produits alimentaires, des lunettes et des fournitures médicales.
Il a ajouté que le ministère s’efforce de réglementer et de classer ces produits afin d’assurer leur contrôle et leur traçabilité, et qu’il a associé tous les acteurs du secteur afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.
Il a précisé que les modifications apportées par la loi concernent 40 articles et portent sur la réorganisation de la commission nationale d’enregistrement des médicaments, l’élargissement des compétences du laboratoire national de contrôle de la qualité des médicaments, et le lancement de deux plateformes électroniques : la première pour l’enregistrement des médicaments, la seconde pour leur suivi numérique via des numéros de série.
Il a précisé que les modifications comprenaient également de nouvelles dispositions visant à simplifier les procédures d’inspection et à instaurer de nouvelles sanctions administratives pour les contrevenants, à renforcer la coordination entre les organismes de contrôle et la réglementation du secteur pharmaceutique en plus de l’ajout de nouveaux domaines à la loi, tels que le domaine optique, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène et les produits diététiques, la définition de conditions précises pour la fabrication, l’importation, le stockage et la livraison de substances pharmaceutiques dangereuses, toxiques et narcotiques.
Le ministre a souligné que les modifications proposées comprenaient de nouvelles dispositions visant à lutter contre l’importation et la vente de produits et de fournitures médicaux de qualité inférieure ou contrefaits, à renforcer les sanctions liées aux infractions en matière de qualité ou à la pratique illégale de la pharmacie, à établir un cadre réglementaire pour la fabrication locale de médicaments, l’abrogation de l’article 152 qui empêchait l’application rétroactive de la loi à la propriété des anciennes pharmacies ; ainsi que la modification de l’article 64 afin de limiter la prescription de médicaments aux catégories paramédicales autorisées uniquement dans les établissements de santé publics.
