La commission d’enquête parlementaire, dans son rapport final, a déclaré que la SNIM, au cours des dix dernières années, était gérée depuis la présidence et qu’elle a été au bord de la faillite en 2015, ajoutant que ses marchés étaient entourés de graves violations.
La commission écrit dans son rapport final que depuis 2010 l’état n’avait plus de vision stratégique pour le rôle de la SNIM, ajoutant que la société s’est enfoncée dans une gestion anarchique, qui a influé négativement sur sa santé financière de même que ses activités.
Le rapport relève certains aspects de l’échec de la gestion de la société dans la vision à long terme déterminée dans sa plateforme, des stratégies inadaptées comme par exemple « Guelb 2 » qui n’a pas dépassé 25 % de sa capacité attendue.
Il y a également l’extension du port minéralier inadaptée aux besoins de la société, des partenariats avec des clients ou des intermédiaires qui ne répondent pas aux critères de choix initiaux de la société, la nomination de personnes incompétentes, des pratiques inadaptées aux règles de gestion au niveau de la direction générale qui ne servent pas les intérêts de la société.
La commission estime que la responsabilité de l’état, en ce qui concerne les interventions de la société hors de son champ d’action, n’a pas été seulement un manquement, car l’état a fortement appuyé ces interventions et est intervenu lui-même à travers la fondation de la SNIM.
A titre d’exemples la commission a cité des travaux effectués à la présidence de la république, l’importation de matériels et le montage d’équipements et des infrastructures pour des vidéos de surveillance, le système de contrôle des entrées de la présidence de la république à Nouakchott, la construction d’un hôpital régional à Nouadhibou et un autre à Nouakchott, des bureaux et des annexes et le montage d’équipements pour l’usine de fabrication des poteaux électriques en ciment à Aleg.
La commission relève par ailleurs la réalisation de travaux qui n’ont rien à voir avec l’état, ni la SNIM ni sa fondation comme par exemple la construction d’une adduction d’eau depuis le PK 70 sur la route Nouakchott-Akjoujt, des travaux effectués pour une propriété privée appartenant à l’ancien président, en plus de la construction d’un stade mixte au sein de la présidence de la république.
Autre marché de gré à gré signé avec l’ATTM celui concernant des travaux effectués au PK 70 dans une propriété qui appartiendrait à l’ancien président.
Il s’agit de la construction d’une réserve à moitié en béton armé d’une capacité de 60 M3, une réserve d’eau en fibre de verre de 30 M3, d’une hauteur de 7 mètres, un système d’irrigation, des conduites d’eau, un réseau d’adduction et une piscine 25/10 d’une profondeur variable d’un à deux mètres.
Le montant du contrat était de 88 millions d’anciennes ouguiya, auquel ses sont ajoutés deux avenants qui ont porté le montant global à 250 millions d’anciennes ouguiyas.
Le rapport précise que la réalisation de tels travaux dans une propriété privée est contraire aux objectifs de la fondation et la nature de sa mission.
Pour la commission il s’agit de mauvaise gestion qui a porté un grand préjudice à la société au moment où les prix du fer baissaient en 2015 et que la société était incapable d’honorer ses engagements à l’endroit de ses fournisseurs dont certains ont décidé de mettre fin à leurs relations avec la société (BP pour les ingrédients) car ils craignaient la faillite de l’institution qui était désormais une forte probabilité.
Le rapport ajoute que la situation difficile que traversait la société l’a contraint de céder son siège à Nouakchott à la banque centrale de Mauritanie, obligée elle aussi de l’accepter.
Elle a été également contrainte de céder l’hôtel à un consortium d’investisseurs qui ont bénéficié d’un engagement en leur faveur d’obtenir un prêt d’un milliard d’ouguiyas octroyé par la caisse de dépôts et de développement (CDD) et a également été contrainte de céder à l’état ses parts dans le capital de la société de la garantie des assurances, faute d’avoir pu contribuer à une recapitalisation de la société.
Selon le rapport la société était au bord de la faillite n’eut été l’amélioration du marché du fer après les inondations du Brésil et les catastrophes naturelles en Australie en 2018-2019.
Le rapport souligne l’absence du conseil d’administration aussi bien en période faste qu’en période de crise à cause de l’absence en son sein de compétences à même de prévenir le pire.
La commission affirme que la société était orientée et dirigée depuis le sommet de la pyramide de l’état, car tous les projets financés par la société étaient décidés au niveau de la présidence de la république, qu’il s’agisse des assurances, du transport aérien, le siège de Nouakchott, les prêts à des tiers, l’hôtel 5 étoiles, les hôpitaux, les routes, les aliments de bétail, les résidences secondaires pour les loisirs.
Les anciens directeurs généraux de la SNIM ont confirmé à la commission que toutes les décisions étaient prises par le président lui-même.
A propos des contrats commerciaux de la SNIM, la commission parlementaire a recommandé un audit international des politiques commerciales de la société pour davantage de transparence et d’efficacité.
La commission a par ailleurs recommandé un engagement des autorités judiciaires concernées, sur la base de la loi 2016/014 en date du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption, notamment son article VI, de déterminer les responsabilités pénales qui incombent.
Elle révèle que le plus grand nombre des contrats de la fondation sont en réalité financés par la SNIM grâce à des paiements directs aux contractants sans justifications pour cela dans les documents contractuels, une pratique qui consacre une absence de transparence dans la relation entre la SNIM et sa fondation et qui cultive un mystère entre les ressources directes de la fondation et les financements parallèles de la société.
Dans son rapport la commission explique cette opération par le fait que la SNIM anticipe des financements à la place de l’état, à la demande de celui-ci, puis se fait payer elle-même à la source par des retenues sur les ristournes des parts ou les taxes fixes, ce qui dénote une violation évidente des principes généraux des finances.
