Les groupes parlementaires mauritaniens se sont réunis ce mardi pour entamer des négociations en prévision de la constitution de la haute cour de justice, après que le président de l’assemblée nationale ait ouvert la porte pour les candidatures lors d’une réunion avec les présidents des groupes parlementaires hier lundi.
Une source parlementaire a révélé à Sahara Medias que les représentants des groupes parlementaires se réunissent ce matin au parlement afin de discuter la question de la représentation et pour arrêter une proposition consensuelle.
Une source parlementaire de l’opposition a précisé que le groupe parlementaire du parti au pouvoir, union pour la république a droit à 6 représentants parmi les 9 membres selon le système de la propositionnelle, car disposant des deux tiers des députés.
Les trois postes restant reviennent aux quatre autres groupes parlementaires dont celui de la majorité, ce qui voudrait dire qu’un groupe parlementaire ne sera pas représenté au sein de la haute cour de justice.
Les groupes parlementaires de l’opposition tentent de parvenir à une formule consensuelle qui permette à tous les groupes parlementaires d’être représentés, une volonté tributaire de la flexibilité du parti au pouvoir et sa disponibilité à céder l’un de ses sièges.
Pendant ce temps le groupe parlementaire Sawab-APP veut obtenir un siège à la HCJ pour le député Sghaïr O. Attig faisant prévaloir son exclusion de la commission d’enquête parlementaire.
La haute cour de justice est composée de 9 magistrats élus par le parlement parmi ses députés et chaque groupe parlementaire propose ses candidats 24 heures avant le vote pour lequel aucune date n’a encore été fixée.
La loi régissant le vote prévoit que celui-ci est secret et soumis à la proportionnelle de même que l’élection de 9 suppléants pour les 9 magistrats titulaires, élus eux aussi dans les mêmes formes.
Les magistrats élus restent membres de la cour pendant la durée de leur mandat parlementaire qui est renouvelé à chaque nouvelle législature, c’est-à-dire tous les 5 ans au terme d’élections législatives.
Dans sa constitution la cour compte une instance d’enquête, renouvelée chaque année, constituée de trois magistrats titulaires et deux magistrats suppléants choisis par l’assemblée générale de la cour suprême parmi les magistrats assis.
Le rôle du parquet général auprès de la haute cour de justice, revient à l’avocat général près la cour suprême, aidé en cela par l’un de ses substituts et la fonction de greffier à la haute cour de justice revient à un greffier de la cour suprême, après qu’il ait prêté serment devant la haute cour de justice.
Le parlement mauritanien avait approuvé, fin juillet dernier, la loi constituant la haute cour de justice, validée par le conseil constitutionnel et publiée en décembre dernier au journal officiel.
La haute cour de justice se charge de juger le président de la république en cas de haute trahison, de même que le premier ministre et les membres du gouvernement en exercice en cas d’accusation de crimes ou délits.
