Entre autres mesures prises en conseil des ministres…

Adoption de 2 projets de loi qui définissent les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions  aux réglementations relatives à l’électricité et à l’eau.

Les nouveaux textes sont destinés à enrichir la législation pénale permettant la mise en place de nouveaux dispositifs mieux adaptés à la lutte contre la fraude.

Adoption d’un décret fixant les modalités de recensement administratif à vocation électorale qui doit permettre à la commission électorale nationale indépendante de mettre à jour le fichier électoral avant les prochaines échéances.