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Le projet de loi pour la protection des symboles nationaux discuté en commission parlementaire

La commission de la justice, de l’intérieur et de la défense issue de l’assemblée nationale a examiné samedi le projet de loi relatif à la protection des symboles nationaux et incriminant l’atteinte au prestige de l’état et l’honneur du citoyen.

Lors de la précédente session parlementaire, cette même commission avait étudié un certain nombre d’amendements proposés par les membres de la commission avant son approbation par l’assemblée nationale.

Ce projet de loi a été l’objet de grandes controverses depuis qu’il avait été approuvé en conseil des ministres en juillet dernier.

Pour le gouvernement ce projet de loi intervient pour « combler les lacunes perçues dans notre système pénal, afin de mettre à la disposition des praticiens, les juges et les enquêteurs, des mécanismes juridiques clairs pour faire respecter l’état de droit et les valeurs de la république. »

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