Mauritanie : le conseil constitutionnel rejette un projet de loi organique relatif à l’élection des députés représentant les mauritaniens de l’extérieur
Le conseil constitutionnel mauritanien a rejeté jeudi un projet de loi organique relatif à l’élection des députés représentant les mauritaniens de l’extérieur.
Le projet de loi rejeté par le conseil constitutionnel modifie certaines dispositions de la loi organique N° 2018/007 en date du 12 février relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens de l’extérieur et l’article 47 du même projet de loi.
Le conseil constitutionnel estime que la loi organique en question contredit le préambule de la constitution et l’article 47 qui stipule que « les représentants à l’Assemblée nationale sont élus pour une durée de cinq (5) ans au suffrage direct et que les mauritaniens de l’extérieur sont représentés au parlement et chaque mauritanien, jouissant de ses droits civiques et politiques a le droit d’être élu député à l’assemblée nationale s’il est âgé au moins de 25 ans.
Le premier ministre mauritanien avait adressé au conseil constitutionnel 6 projets de loi organiques relatifs aux élections ayant été approuvés par l’assemblée nationale pour trancher en ce qui concerne leur constitutionnalité en vertu de l’article 86 de la constitution avant d’être promulgués par le président de la république.
Le conseil constitutionnel a approuvé la constitutionnalité des lois organiques à l’exception du paragraphe relatif à l’élection des députés représentant les mauritaniens résidant à l’extérieur.
La Mauritanie s’apprête à organiser des élections législatives, régionales et municipales au cours des prochains mois.
