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Séance plénière de l’assemblée nationale consacrée à la constitution de la haute cour de justice

L’assemblée nationale a tenu ce lundi une séance plénière consacrée à l’examen de la proposition relative à la loi consacrée à la haute cour de justice, en présence du ministre de la justice, Haimoud O. Ramdane.

Le texte proposé contient certaines modifications portées à la loi organisant cette institution qui ont été présentées par des députés représentant les différents groupes parlementaires de l’assemblée nationale.

Cette séance plénière intervient alors que la commission d’enquête parlementaire remettait à la conférence des présidents issue de l’assemblée nationale son rapport final consacré à la gestion des affaires de l’état pendant la décennie au cours de laquelle l’ancien président Mohamed O. Abdel Aziz était au pouvoir.

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