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Le MDPERF à propos des démolitions de Nouakchott : « il n’ y aura ni exception ni concession dans l’application de la loi »

Le Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière Mamoudou Mamadou Niang, a déclaré qu’il n’y a ni exception ni « personne au-dessus des lois » dans l’application des mesures relatives à la réglementation du secteur immobilier et aux opérations de démolition des constructions illégales à Nouakchott.

Lors de la conférence de presse hebdomadaire du gouvernement, le ministre a ajouté que les interventions visaient les infractions liées à des terrains concédés dans le cadre de « concessions rurales temporaires » non destinées à l’habitation urbaine, soulignant que certains bénéficiaires avaient enfreint les obligations légales qui les régissent.

Le ministre a précisé que les infractions concernent trois cas principaux, à savoir : l’utilisation de terrains ruraux à des fins d’habitation, la création de lotissements sans autorisation de l’administration compétente et la construction sans permis légal.

Le ministre a souligné que l’État avait adopté en 2024 un protocole visant à régulariser la situation des bâtiments construits avant cette date, les procédures actuelles se limitant aux bâtiments construits après cette date.

Le ministre a indiqué que la procédure de traitement avait suivi plusieurs étapes administratives et juridiques, notamment la suspension des travaux, le renvoi devant la justice, l’établissement de procès-verbaux, l’envoi d’avertissements officiels et l’octroi d’un délai expirant le 8 avril, avant la reprise des poursuites et le début des démolitions le 16 avril.

Il a déclaré que certains contrevenants avaient tenté de créer un « fait accompli » en accélérant le rythme des travaux, ajoutant que les constructions sauvages entravaient l’aménagement urbain et entraînaient par la suite des coûts supplémentaires pour l’État.

Le ministre a souligné que l’administration permet aux citoyens de présenter leurs documents et de faire vérifier leur situation, et que toute personne pouvant prouver qu’elle dispose de documents en règle verra ses droits reconnus, ajoutant que la loi est appliquée « selon les mêmes critères pour tous, sans exception ».

 

 

 

 

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