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Les plus importantes décisions prises en conseil des ministres mercredi 27 juillet

  • La ratification de la convention de crédit, signé le 28 juin 2022, avec le Fonds Saoudien de Développement pour la participation au financement du projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa depuis le Fleuve Sénégal.
    Afin de pallier à la problématique de l’eau, le Gouvernement, avec ses partenaires, a conçu un projet pour l’alimentation en eau potable des villes et localités situées entre Gouraye et Kiffa, grâce au recours aux eaux de surface du Fleuve, situé à 253 km, seules ressources abondantes et renouvelables.
  • transfèrement des personnes condamnées entre la Mauritanie et le Sénégal.

Ce cadre permet à toute personne condamnée sur le territoire d’une partie, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.

 

  • Ratification de la convention relative à l’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.
  • Fixation du cadre juridique de la coopération judiciaire entre la Mauritanie et le Sénégal en matière d’extradition, dans lequel chaque partie s’engage à extrader vers l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions de cet accord, les personnes sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prise par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuite pénale ou d’une condamnation définitive.
  • fixation du cadre juridique de l’entraide judiciaire entre la Mauritanie et le Sénégal dans le domaine pénal qui permet une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées dans les articles de l’accord en matière de procédures pénales relevant de la compétence de l’autorité judiciaire des deux pays à tout moment lorsqu’une coopération est demandée.

 

  • Ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

 

  • Projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé «Académie Diplomatique de Mauritanie» et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.
    Ce projet vise d’une part de donner une remarquable visibilité à l’action diplomatique du pays, et d’autre part, de jeter les fondements des actions à accomplir de manière régulière au niveau de l’académie diplomatique.

 

 

 

 

 

 

 

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