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Mauritanie : le contrôle judiciaire de l’ancien président toujours en vigueur

Le parquet général a affirmé jeudi que l’un des accusés dans le dossier de corruption est soumis à un contrôle judiciaire en vertu d’une décision judiciaire 010/2022 du 7 janvier 2022, émise par le pôle chargé des crimes économiques, fixé à deux mois, renouvelable systématiquement tous les deux mois trois fois.

Dans un communiqué publié jeudi, en réponse à la défense de l’ancien président Mohamed O. Abdel Aziz, le parquet a réaffirmé que le contrôle judiciaire auquel est soumis l’ancien président restait en vigueur à la date fixée considérant que tous les recours en ce sens ont été épuisés par la défense.

Dans son communiqué, le parquet, en réponse à la défense de l’ancien président demandant la levée du contrôle judiciaire à son endroit, affirme qu’il n’existe aucun texte, dans le droit mauritanien, qui met fin systématiquement au contrôle judiciaire, même au cas où le dossier est transmis par l’enquête au tribunal compétent.

Il a demandé à ceux qui prétendent que ce texte existe de le révéler, réaffirmant « qu’il n’y a pas de prétexte dans les procédures pénales. »

Il a ajouté que la décision judiciaire en vertu de laquelle ould Abdel Aziz est soumis au contrôle judiciaire, prévoit de confier l’exécution de la mesure à la direction générale de la sûreté nationale et que celle-ci fixe à deux mois la durée renouvelable systématiquement trois fois.

 

 

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