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Projet de loi N° 22-006, instituant un régime spécial des suretés mobilières conventionnelles.

La conférence des présidents issue de l’assemblée nationale mauritanienne a décidé hier jeudi, la programmation de quatre questions orales à des ministres du gouvernement, posées par des députés.

L’assemblée nationale a fixé les dates des séances plénières qui seront consacrées à ces questions orales des députés.

La conférence des présidents a par ailleurs transmis, au cours de cette réunion deux projets de loi aux commissions techniques afin de les étudier.

Le premier projet de loi consacre le règlement définitif du budget de l’état de 2020 et le second instituant un régime spécial des suretés mobilières conventionnelles.

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