Le président du groupe parlementaire du parti d’opposition « Tewassoul » (Rassemblement national pour la réforme et le développement), Yahya Ould Aboubacar, a déclaré que les modifications apportées au règlement intérieur du Parlement constituaient un recul par rapport aux garanties constitutionnelles accordées aux députés.
Ould Aboubacar a ajouté dans un communiqué que son groupe parlementaire s’était opposé dès le début à la tendance visant à « réduire les pouvoirs des députés » par le biais de restrictions croissantes sur la présentation d’amendements et l’exercice du rôle de contrôle.
Il a souligné que le parti n’était pas satisfait du projet final du règlement intérieur, en particulier en ce qui concerne le système de sanctions et les amendements parlementaires.
Il a souligné que son groupe, bien qu’étant le seul représentant de l’opposition au sein de la commission, avait réussi à imposer des amendements qu’il a qualifiés d’«essentiels», parmi lesquelles la réduction du nombre minimum de députés requis pour demander la formation d’une commission d’enquête parlementaire de 20 à 12, et la limitation de la sanction d’expulsion aux seuls cas d’insulte et d’injure, au lieu de la laisser ouverte.
Le député a indiqué que le groupe avait exprimé ces réserves à plusieurs reprises à travers ses représentants au sein de la commission, ce qui a entraîné l’interruption des travaux à plusieurs reprises, soulignant que le processus de négociation avait conduit, à des assouplissements relatifs à des mesures jugées injustes à certains niveaux des discussions.
Il a affirmé que son parti avait agi de manière responsable et avait présenté des observations générales concernant le travail parlementaire en général, y compris celles qui pourraient être reprises par des députés d’autres groupes, soulignant que les propos injurieux tenus par certains députés à l’égard du parti ne reflétaient que l’opinion de leurs auteurs.
Le projet de modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale mauritanienne a suscité une vive controverse et une division profonde entre les députés lors d’une session parlementaire qui s’est tenue mercredi.
La séance a été marquée par un échange d’accusations et de propos acerbes entre plusieurs députés, sur fond d’amendements considérés par l’opposition comme « une restriction du travail parlementaire », tandis que la majorité a défendu leur importance pour « contrôler le fonctionnement parlementaire et améliorer la discipline au sein de l’assemblée législative ».
Les amendements ont porté sur des articles fondamentaux qui régissent le fonctionnement de l’institution législative, notamment les conditions de constitution des commissions d’enquête parlementaires, la réglementation de la suspension temporaire des députés, la levée de l’immunité parlementaire, ainsi que les règles relatives à la tenue et à la durée des sessions parlementaires.
L’article 123 de la proposition stipule que la formation d’une commission d’enquête est désormais subordonnée à une demande présentée par 7 % des députés, appartenant à au moins deux groupes parlementaires différents, avec une définition précise des faits faisant l’objet de l’enquête et du nombre de membres de la commission, qui ne peut dépasser neuf.
En ce qui concerne les mesures disciplinaires, les modifications ont élargi la liste des infractions entraînant l’expulsion temporaire du Parlement, pour y inclure le mépris de l’Assemblée, l’insulte à la religion, l’incitation à la violence ou au racisme, ou les agressions verbales ou physiques à l’intérieur de la salle.
En ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire, l’article 86 stipule que la commission compétente entend le député concerné ou son représentant, la convocation étant effectuée selon la procédure prévue par le code de procédure pénale.
L’article 87 a également soumis les poursuites en dehors des sessions parlementaires à l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ou de jugement définitif, et a exigé une majorité absolue au sein du bureau pour approuver la levée de l’immunité.
