Le député Mohamed Bouya Cheikh Mohamed Fadel a présenté une proposition de loi relative à la protection des dispositions constitutionnelles inviolables et à la criminalisation de l’incitation à leur violation, dans le but de renforcer les garanties juridiques visant à protéger la Constitution, comme l’indique le texte de la proposition.
Dans sa proposition, le député a déclaré que la pratique de ces dernières années a mis en évidence une multiplication des initiatives et des appels visant à porter atteinte aux dispositions constitutionnelles inviolables ou à les contourner, dans un contexte qu’il a qualifié de vide législatif lié à l’absence de dispositions pénalisant ces actes ou l’incitation à les commettre.
Ould Cheikh Mohamed Fadel a ajouté que le respect de la Constitution, bien qu’il s’agisse d’un devoir général incombant à toutes les autorités, institutions et citoyens, nécessite la mise en place de mécanismes juridiques efficaces pour garantir qu’elle ne soit pas remise en cause ni que l’on n’appelle à sa violation.
L’article premier de la proposition stipule que les « dispositions constitutionnelles inviolables » sont toutes les dispositions pour lesquelles la Constitution mauritanienne prévoit expressément qu’il est interdit de les modifier, de les remettre en cause, de les suspendre ou de les contourner par quelque moyen que ce soit.
L’article 2 définit la « violation » comme tout acte, omission, appel, incitation ou accord visant, directement ou indirectement, à enfreindre ces dispositions, à en suspendre les effets ou à porter atteinte à la protection que leur confère la Constitution.
L’article 3 érige en infraction pénale l’appel à la violation de la Constitution ; il vise toute personne qui utilise des moyens d’expression, de diffusion, de communication, d’organisation ou de financement pour appeler, ouvertement ou secrètement, à l’abrogation, à la modification ou à la violation des dispositions constitutionnelles inviolables, ou pour inciter à leur non-respect ou promouvoir des projets susceptibles de les porter atteinte.
De même, l’article 4 stipule que toute violation de la Constitution et tout appel à sa violation constituent un crime de « haute trahison » imprescriptible.
L’article 5 prévoit une peine d’emprisonnement ferme de dix ans et une amende de cent millions de nouvelles ouguiyas, sans préjudice de peines plus sévères prévues par une autre loi.
L’article 6 prévoit des peines complémentaires comprenant la privation des droits civils et politiques, l’interdiction de se porter candidat, d’être élu ou nommé à des fonctions publiques, ainsi que la privation de toute responsabilité dirigeante au sein de partis ou d’organisations à caractère politique ou civil.
L’article 7 renforce la responsabilité en cas de flagrant délit pour les titulaires de fonctions constitutionnelles, gouvernementales ou parlementaires, les dirigeants de partis ou les hauts fonctionnaires.
L’article 8 oblige le ministère public à engager des poursuites, tout en imposant aux institutions de l’État et aux organismes publics de signaler toute infraction, et en garantissant à chaque citoyen le droit de dénoncer les faits.
