Le Conseil constitutionnel a rendu mercredi une décision concernant le projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans laquelle il a estimé que toutes ses dispositions étaient conformes à la Constitution, à l’exception de certaines dispositions qu’il a jugées contraires à ses dispositions.
La décision prévoit notamment la suppression de la dernière ligne du troisième paragraphe de l’article 55, qui prévoit la clôture de la session extraordinaire dès que son ordre du jour est épuisé, car elle est contraire à l’article 53 de la Constitution qui impose l’ouverture et la clôture des sessions extraordinaires par décret du président de la République.
Le Conseil a également supprimé du paragraphe 6 de l’article 45 et du paragraphe 1 de l’article 80 les dispositions qui prévoient l’immunité du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, des membres du gouvernement ou des organes prévus par la Constitution.
Il a estimé que ces dispositions limitaient la liberté d’expression et restreignaient les pouvoirs des députés dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle, ce qui est contraire aux articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution.
Le Conseil a précisé que ces paragraphes sont contraires à la loi n° 2021/021 relative à la protection des symboles nationaux, soulignant que les textes juridiques en vigueur suffisent à garantir la protection des droits et libertés sans porter atteinte au rôle du pouvoir législatif dans la mise en cause de la responsabilité du pouvoir exécutif.
