Les décisions saillantes prises en conseil des ministres mercredi
- Approbation d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole financier, signé à Nouakchott, le 06 mai 2025, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Française, destiné à la contribution au financement du projet d’extension du système d’adduction d’Eau Aftout Essahli.
Le projet de loi vise à renforcer et à sécuriser l’approvisionnement en eau potable de Nouakchott en augmentant la production et en diversifiant les ressources en eau exploitées. C’est à ce titre que le Gouvernement a entamé le projet d’extension des ouvrages d’adduction d’Aftout Essahli avec un financement du Trésor Public Français.
- Approbation d’un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement, signé le 11 mai 2025 entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement de la Phase 1 du projet de développement des ressources énergétique et d’appui au secteur minier.
Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la stabilité et la fiabilité du réseau électrique, à travers l’exploitation des ressources renouvelables associée à des solutions de stockage d’énergie, de favoriser les investissements dans les secteurs de l’hydrogène vert, des énergies renouvelables et des mines, et d’appuyer la mise en œuvre des stratégies de la formation technique et professionnelle et du contenu local dans ces secteurs.
Le montant total du financement de ce projet est de 79.600.000 Euros, soit l’équivalent de 3.430.000.000 MRU.
- Projet de décret fixant les modalités de réforme des véhicules de l’État.
Le projet de décret a pour objet de fixer les règles applicables à la réforme des véhicules relevant du domaine privé de l’État, notamment ceux qui sont amortis, accidentés ou déclarés inutilisables. Il détermine les procédures de recensement, d’identification, d’évaluation, de cession ou de destruction de ces véhicules, dans le respect des principes de transparence, d’équité et bonne gouvernance.
A cet égard, il prévoit la création d’une Commission nationale de réforme sous l’autorité du Premier Ministre.
- Projet de décret portant règlement général d’urbanisme simplifié.
Le décret vise à préciser les règles générales qui déterminent les conditions d’occupation du sol au regard du champ d’application du régime général simplifié d’urbanisme, qui s’applique à toutes les communes urbaines et fixe les modalités communes relatives à la conformité, à la coordination et à l’harmonie avec les aménagements et les constructions de toute nature conformément aux orientations générales du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.
- Projet de décret portant règlement général de la construction simplifié.
Il a pour objectif de fixer les règles générales déterminant les conditions d’utilisation des sols, qui s’appliquent à toutes les constructions ou travaux soumis à permis de construire ou à déclarations de travaux, ainsi qu’à toutes les constructions, aménagements à réaliser et toutes modifications touchant les éléments de structures et les façades des immeubles existants, effectuées dans toutes les communes urbaines du pays.
- Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Aéroports de Mauritanie.
Il vise à créer un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion des aéroports, dénommé Office National des Aéroports de Mauritanie « ONAM ».
Objectif : assurer la continuité du service public à la fin du mandat de gestion de la Société des Aéroports Mauritaniens, depuis le 14 décembre 2024, l’Office National des Aéroports de Mauritanie sera chargé de l’exploitation et de l’entretien du matériel, des équipements, des installations, des infrastructures et des services des aéroports, à l’exception des aéroports militaires, des aéroports confiés par l’État, par concession ou mandat de gestion, à des entités publiques ou privées nationales ou étrangères et des tâches relevant de la mission de I’ASECNA.
La création de l’ONAM va permettre la prise en charge immédiate de l’exploitation et la réalisation du programme de mise à niveau des aéroports utiles pour le soutien de l’activité économique et sociale et l’appui aux efforts de maintien de la sécurité sur le territoire national.
