Mauritanie : adoption par le parlement de la nouvelle loi organique relative à la haute cour de justice

L’assemblée nationale mauritanienne a adopté lundi, lors d’une séance plénière, la proposition relative à la nouvelle loi organique de la haute cour de justice, annulant et remplaçant la loi organique de la cour en 2008.

Selon le rapport élaboré par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense, la révision de la loi organique N° 2008-021 relative à la haute cour de justice est devenue indispensable.

Le rapport estime que la nouvelle proposition permettra de réaliser trois objectifs, adapter la loi à la constitution après les dernières modifications qui ont supprimé le sénat qui disposait de la moitié des membres de cette cour.

Elle permettra également d’appliquer les dispositions prévues par l’article 92 de la constitution qui consacre l’obligation de constituer la haute cour de justice chaque fois que le parlement est renouvelé.

Enfin le troisième objectif permettra à la haute cour de justice de jouer son rôle dans le renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et la protection des deniers publics.

Selon le rapport de la commission, la proposition de la loi organique est le fruit d’un effort consensuel adopté par l’ensemble des groupes parlementaires de l’assemblée nationale afin de répondre aux développements législatifs dans le pays et bénéficier des développements intervenus dans l’organisation de ce type de juridictions.

Le ministre de la justice, Haimoud O. Ramdane, dans son exposé devant les députés, a apporté l’appui du gouvernement à la proposition de la loi proposée par les députés, estimant qu’elle arrivait au bon moment pour parachever les instances constitutionnelles et qu’elle traduit l’intérêt porté par les représentants du peuple à l’application de toutes les dispositions constitutionnelles.

Le ministre de la justice a encore dit que la constitution de cette cour ne doit pas être interprétée comme une volonté de nuire à quelqu’un, mais plutôt comme une redynamisation d’une institution constitutionnelle chargée de juger des responsables auxquels le peuple a donné sa confiance à la lumière d’un programme ou des engagements définis qu’ils n’ont pu honorer.