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Mauritanie : approbation par le parlement d’un nouveau code des impôts

Le parlement mauritanien a adopté mercredi lors d’une séance plénière un projet de loi consacrant un nouveau code général des impôts.

Ce projet de loi, selon le gouvernement, devra mettre fin à la multiplicité des sources juridiques à travers l’application d’un code général global qui réunit toutes les décisions éparpillées du système juridique mauritanien et sa formulation dans un style moderne à même de faciliter leur compréhension.

Selon le ministre de l’économie et des finances Mokhtar O. Djay le nouveau code a connu des modifications dans la forme et le fond par rapport au précédent et qu’elles apportent d’avantage d’éclaircissements non seulement pour la direction générale des impôts mais aussi aux contribuables eux-mêmes.

Le ministre a ajouté que le projet de loi apporte un ensemble de réformes qui spécifient les règles de compétence territoriale pour mieux déterminer les impôts en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations de biens non corporels et appliquer dorénavant la TVA aux abonnements audiovisuels et aux services comme les agences de voyage, la vente de biens usagés et aux activités d’entreprises sous- traitantes de main d’œuvre.

 

 

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