Le Parlement mauritanien a voté deux projets de loi visant à modifier et à compléter le statut des officiers de l’armée nationale mauritanienne, dans le cadre d’une initiative rare qui a réuni les députés de l’opposition et de la majorité autour d’une proposition présentée par le gouvernement.
Ces deux textes visent à redéfinir le cadre juridique régissant les devoirs des militaires, notamment en matière de réserve, de secret professionnel et de neutralité politique, tout en élargissant le champ d’application de ces obligations à différentes catégories d’officiers, en service ou non.
Devoir de réserve
L’amendement prévoit une définition élargie du devoir de réserve, considéré comme l’abstention de tout propos, comportement ou déclaration susceptible de porter atteinte à la discipline militaire, à la neutralité de l’armée ou à sa réputation, ou de compromettre la nature confidentielle de ses missions.
La loi interdit également aux militaires de faire des déclarations ou de commenter des questions militaires et de sécurité dans les médias ou par tout autre moyen de diffusion sans autorisation préalable, et interdit la divulgation de toute information militaire ou de sécurité obtenue dans le cadre de leurs fonctions.
Le texte insiste également sur le respect du secret professionnel, en interdisant la diffusion ou la fuite de documents et d’informations classifiés, ainsi que leur conservation en dehors des circuits administratifs approuvés, à l’exception des cas non classifiés à caractère personnel.
L’interdiction s’étend également à tout comportement susceptible de nuire au moral des membres des forces armées, d’affecter leur loyauté ou de porter atteinte au prestige de l’institution militaire.
Interdiction de toute activité politique
La loi interdit aux militaires d’exercer toute activité politique, y compris la participation à des débats politiques, la distribution de tracts à caractère politique, la signature de pétitions politiques, la collecte de fonds à des fins partisanes ou la participation à des activités partisanes.
Ces dispositions s’appliquent aux officiers en service et dans la réserve, ainsi qu’à d’autres catégories d’officiers hors service.
Le texte précise que le devoir de discrétion et le secret professionnel s’appliquent à toutes les catégories d’officiers, y compris ceux en service actif, en réserve, à la retraite ou démobilisés, certaines obligations pouvant toutefois varier en fonction de leur statut juridique.
La loi qualifie le non-respect de ces obligations de faute professionnelle grave, exposant son auteur à des sanctions disciplinaires au sein de l’institution militaire, sans exclure des poursuites pénales le cas échéant.
Le texte prévoit également la possibilité de retirer les décorations et les privilèges de certains officiers de réserve, ou de les mettre à la retraite, en cas de violation des règles du secret professionnel.
Quant aux officiers démobilisés ou radiés, ils peuvent faire l’objet de poursuites en vertu du droit pénal général.
S’adapter aux évolutions
Le ministre de la Défense, des Retraités et des Enfants des martyrs, Hanane Ould Sidi, a déclaré, lors de la présentation des deux textes devant l’Assemblée nationale mauritanienne, que ces modifications visaient à élargir le champ d’application du statut de base à l’ensemble des officiers, ainsi qu’à renforcer l’unité de la référence juridique et la cohérence entre les différentes formations militaires.
Ould Sidi a ajouté que les deux projets prévoient un durcissement des mesures visant à traiter les cas de désertion et leurs conséquences administratives et professionnelles, dans un cadre juridique plus strict.
Le ministre a indiqué que les deux textes créent deux nouveaux grades militaires au sein de la catégorie des officiers supérieurs, afin de s’adapter à l’évolution des structures de commandement et de faciliter la représentation des forces armées dans les instances régionales et internationales.
Le ministre a souligné que ces modifications renforcent également les dispositions relatives au devoir de discrétion et au secret professionnel, notamment en ce qui concerne la protection des informations classifiées relatives à la défense et à la sécurité nationale.
En ce qui concerne les militaires du rang, le ministre a déclaré que le projet de loi modifie et complète le statut de cette catégorie, dans le but de l’adapter aux évolutions de l’institution militaire et d’améliorer la gestion des ressources humaines.
Le ministre de la Défense a ajouté que cette modification prévoit la création de deux nouveaux grades parmi les soldats et les sous-officiers, tout en renforçant les obligations relatives au devoir de discrétion et au secret professionnel pendant et après le service.
